L’installation dans tous les logements de détecteurs de fumée est obligatoire en France. A savoir : c'est au propriétaire du logement d'équiper en détecteurs de fumée.

Lorsque vous vous équipez, vous devez faire parvenir à votre assurance l'attestation d'équipement en DAAF (Detecteur Avertisseur Autonome de Fumée).

Nous vous fournissons cette attestation avec le détecteur, vous n'avez plus qu'à y inscrire vos coordonnées et l'envoyer à votre assureur.

Si votre logement n'est pas équipé, vous devrez payer une franchise de l'ordre de 5 000€ en cas de sinistre.

En revanche en cas d'équipement votre assureur peut minorer votre prime d'assurance habitation.

Renseignez-vous !

Vous avez moins de 5 ans pour vous équiper.

La Loi Morange sur la prévention des incendies

La loi Morange a été adoptée le 13 octobre 2005 et votée le 11 juin 2006. Voici ce qu'elle dit :
 détecteurs avertisseurs autonomes de fumée.

« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement doit installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.



« Art. L. 129-9. - Une attestation d'acquisition du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant à l'assureur avec qui il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.



« Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur à installer et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.



« Art. L. 129-11. - Dans le cas d'une location saisonnière ou d'un logement destiné à l'occupation temporaire, l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée est à la charge du propriétaire dudit logement. »


Article 3

Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. l22-9 ainsi rédigé :



« Art. L. 122-9. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie dont l'origine est située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 € ».

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