Conditions générales de vente

(date de mise à jour 10 février 2011)

1. GÉNÉRALITÉS
DETECTEURSINCENDIE.FR est un site propriété de la société ABM. 
Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente (CGV). Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ABM, c’est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une lecture attentive avant chaque achat.

2. COMMANDE
La vente n'est conclue qu'à compter de la confirmation de la commande comportant la signature, la mention portée “ Bon pour accord ”, et la réception du règlement ou de l’acompte du client. ABM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison des produits (exprimés en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) sont mentionnés sur le site Internet http://www.detecteursincendie.fr et sont à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception de la commande valant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du règlement. Les retards de livraison de la part de l'entreprise de transport ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni le paiement de dommages et intérêts. 

4. PRIX
Tous nos prix sont indiqués en euros. Ils comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Le montant total est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et inclut la TVA pour la France et les pays de la CEE. 

5.TRANSPORT
Les marchandises et leurs emballages voyagent aux risques et périls du destinataire. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ABM de toute obligation de livraison : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.


Livraison des marchandises
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est mis à la disposition du client. Le surcoût de transport dû à un passage supplémentaire est facturé et ce jusqu'à la livraison de l’intégralité de la commande. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au client de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs en effectuant les réserves en temps voulu selon les modalités prévues par la loi. 

6. RÈGLEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PRO NOBIS. Le paiement des achats devra être effectué au siège de l'entreprise et pourra se faire par carte bancaire, chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal. Une facture sera jointe au colis ou expédiée séparément. 

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités :
a. Donnera lieu au versement d’une pénalité de retard calculée sur la base de une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance ; les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire,
b. Entraînera la déchéance du terme pour l’ensemble de notre créance,
c. Donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 10 % du montant des sommes impayées. Nos marchandises sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à paiement intégral du montant de la facture. Toute modification dans l’état ou la structure juridique sociale ou économique de l’acheteur telle que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession partielle ou totale de fond de commerce, hypothèque, nantissement, retard dans les paiements ou aménagement de créance, cessation de paiement, autorise notre société à suspendre ou résilier le marché. 

7. PRESTATIONS
Le rôle de la société ABM se borne à livrer le matériel sans intervention au niveau de son installation. L’acheteur déclare avoir reçu de notre part toutes instructions nécessaires à une bonne utilisation du matériel ainsi que les notices techniques s’y afférent. L’intervention sur un chantier en qualité de prestataire de conseil ne saurait en aucun cas être interprétée comme une participation à la mise en œuvre des produits vendus, dont l’acheteur reste seul responsable. 

8. CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE
Les photographies et fiches techniques accompagnant et illustrant les produits sur tout support, ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ABM ne pourra être engagée. Les notices, plans, illustrations, démonstrations et tout autre renseignement donné à nos clients dans le cadre de prestations de conseils ont pour objet de les informer sur l’utilisation des produits. Leur mise en œuvre n’engagent pas notre responsabilité. En particulier, le choix du matériel et ses techniques d’utilisation sont faits sous la seule responsabilité de l’acheteur. 

9. RÉCLAMATION
Le présent contrat est soumis au droit français. ABM ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation de ses produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de ABM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Pour être prise en considération, toute réclamation concernant nos marchandises doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des marchandises. En tout état de cause, notre garantie se limitera au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses lors d’un examen contradictoire au retour au dépôt ou chez nos fournisseurs. Aucun retour de marchandise ne sera admis sans accord préalable écrit de notre part.

Les réclamations sur la vente ou les contestations des présentes conditions seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer la situation. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. L'acheteur a également la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. À défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

10. GARANTIE
Tous les articles bénéficient d'une garantie de 2 ans minimum. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Sont exclus de toute garantie :
a. Les défauts d'utilisation ou d'entretien ;
b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale ;
c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant ;

Notre engagement prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.

Tous les litiges concernant les présentes conditions notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvent de la compétence de la Chambre de Commerce du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi en vigueur (Article L.121-20 du Code de la Consommation), le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement ; les frais de renvoi restant à la charge du client. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou munis d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état. Aucune exception ne sera faite. Les remboursements demandés sont traités dans un délai de 5 à 30 jours ouvrés maximum. 

12. DROIT DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent la propriété de ABM jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le client. Les études, plans dessins et documents remis ou envoyés par ABM demeurent la propriété de ABM ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit sans l'autorisation écrite d'ABM.

13. UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de ABM. De plus, ABM  s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.


ABM
5 Rue Louis Pasteur
57800Freyming-Merlebach

SARL au capital de 25.000 Euros - RCS Sarreguemines 39072963000025